CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société VIRÉOVERSO (le « Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, les services qu’il propose dans le domaine de la communication, notamment, mais sans s’y limiter :
– des services de conception graphique
– des prestations de programmation informatique (développement de sites internet, applications web et mobile, logiciels)
– des prestations de conseil et consultation en développement et stratégie numérique
– des prestations de pilotage de projets numériques, d’audit de sécurité, d’Intelligence artificielle, de migration et intégration de données
– des prestations de maintenance et support technique
– de la production de produits imprimés
– de la production de signalétique
– de la prestation de pose
– de la production d’objets publicitaires et textiles
(les « Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Prestataire.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou par l’insertion de mentions contraires dans le devis.
ARTICLE 2 – Commandes
1.Tout Client intéressé par les prestations proposées par le Prestataire peut solliciter toute information utile via le formulaire présent sur le site du Prestataire : www.vireoverso.com ou par courriel et / ou téléphone, aux coordonnées suivantes :
Courriel : contact@vireoverso.com/Tél : 02 31 68 80 60.
Toute commande fait l’objet d’un échange par email, d’un rendez-vous téléphonique, en visioconférence ou physique préalable durant lequel le Client fait part de ses besoins de manière précise et adresse au Prestataire un cahier des charges, afin qu’il soit en mesure de lui adresser un devis adapté au regard des informations qui lui ont été communiquées par le Client.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement dudit devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire est en droit de conditionner la validation de la commande au versement d’un acompte de 40% du montant du devis.
2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :
– en cas d’acompte versé à la commande : ledit acompte sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
– en l’absence d’acompte versé à la commande :
une somme correspondant à 30% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqués à l’article « Commandes » ci-dessus.
Il peut s’agir d’un montant global ou d’un taux horaire moyen (pour les prestations de développement, conseil et accompagnement).
Le montant prévu au devis dans le cadre d’une prestation sous la forme d’Assistance Technique n’est indiqué qu’à titre indicatif au vu de l’estimation du temps nécessaire.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
1. Délais de règlement
Prestations en Assistance Technique :
Toute prestation réalisée en Assistance Technique (pour des prestations de développement, de conseils et administration des serveurs) fera l’objet d’une facture mensuelle conforme au nombre d’heures prestées au cours du mois concerné ainsi qu’au taux horaire indiqué au devis.
Par exception, les parties peuvent convenir de la mise en place d’une banque de temps, accessible par le client à tout moment via la plateforme du Prestataire. Ainsi, le client réalise le paiement d’un certain nombre d’heures de prestation, chaque heure réalisée étant alors décomptée de la banque de temps. Dans un tel cas, le paiement est réalisé lors de la « recharge » de la banque de temps. Il est précisé que l’achat de cette banque de temps ne confère pas au Client le droit de s’immiscer dans l’organisation et la gestion du temps du Prestataire pour la réalisation de sa mission. Le Prestataire transmettra le détail des heures utilisées sur simple demande du Client.
Prestations au forfait :
Toute prestation réalisée sous la forme d’un « forfait » fera l’objet d’une facture au jour de la fourniture effective des services. Ce type de prestation pourra également être conditionné au versement d’un ou plusieurs acompte(s), lors de la commande et au cours de la réalisation de la prestation le cas échéant, conformément aux précisions du devis. En cas de versement d’un tel acompte, une facture correspondant au solde du prix est adressée au Client lors de la fourniture desdites prestations.
Toute facture (hors acompte) est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client, telle que définie aux présentes Conditions Générales de Vente. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Tout paiement doit être effectué par le Client par virement bancaire, carte bancaire en agence ou chèque.
Des frais de déplacement (trajet, hôtel) pourront être refacturés au client conformément aux précisions du devis.
Services de stockage / hébergement :
Tout service de stockage de données et / ou d’hébergement fait l’objet d’un abonnement mensuel, payable par virement bancaire mensuel ou anticipation annuelle. En cas d’absence de paiement, le Prestataire est en droit d’interrompre les services suite à un rappel des sommes non acquittées resté sans effet sous 10 jours. Les services pourront alors être réactivés suite à la réalisation du paiement par le Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Mise à disposition d’outil(s) :
Souscription à l’utilisation de la plateforme NEPTUNE :
En cas de souscription à l’utilisation de la plateforme NEPTUNE par le Client, ce dernier n’est pas propriétaire des codes sources de cette plateforme. Un abonnement mensuel, selon les modules indiqués dans le devis, sera payable mensuellement ou annuellement, avec un engagement minimum de 12 mois incluant l’utilisation de Neptune et ses divers modules.
2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. La formule de calcul applicable sera la suivante : Pénalités de retard = (10% x Montant TTC) x (nombre de jours de retard/365).
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Toute prestation de services réalisée par le Prestataire doit faire l’objet d’un cahier des charges précis élaboré par le Client.
Ce dernier s’engage à adresser au Prestataire toute information utile à la définition de ses besoins, à communiquer la totalité des données d’entrée nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et à collaborer activement avec le Prestataire.
Les Services commandés par le Client (comprenant ou non la livraison de livrable(s), conformément aux mentions du devis) seront fournis dans un délai maximum indiqué audit devis.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 40 jours.
En cas de retard supérieur à 40 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis : dans les locaux du Client, au domicile du Prestataire ou en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation par le Prestataire.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services (hors livrables), ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Prestataire dispose de la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à un ou plusieurs prestataires externes. Dans un tel cas, il s’engage à s’assurer que le(s) sous-traitant(s) dispose(nt) des compétences requises afin de mener à bien la mission. De plus, le Prestataire s’engage à vérifier et valider tout travail effectué en sous-traitance.
Modalités propres aux commandes prévoyant un livrable :
En cas de commande prévoyant un livrable, ce dernier est testé par le client. En cas de bug dans un délai de 30 jours, le client se doit d’en tenir informé le Prestataire afin que des modifications gratuites soient apportées.
Au-delà de ce délai de trente jours, ou en cas de détérioration / bug du fait d’une mauvaise utilisation par le client, le Prestataire pourra adresser un devis relatif aux prestations complémentaires nécessaires de ce fait et ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée à ce titre.
Le Client disposera d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Toute prestation de création / mise en place et conception graphique d’un site internet emporte engagement obligatoire du Client à la souscription d’un abonnement mensuel d’une durée minimale de 24 mois. A défaut d’abonnement ou en cas de non-paiement, le site est verrouillé et des relances de paiements sont effectuées.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
S’agissant des prestations réalisées en Assistance Technique, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de manière professionnelle, compétente et diligente, en utilisant les meilleures pratiques et les connaissances techniques appropriées.
Concernant les prestations réalisées au forfait, le Prestataire n’ayant pas de pouvoir décisionnel, sa responsabilité ne pourra être engagée pour une prestation découlant directement ou non d’une décision du Client.
De plus, il ne pourra en aucun cas être inquiété en raison d’un préjudice découlant d’une décision du Client allant à l’encontre de ses recommandations et conseils.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations en suivant les meilleures pratiques de l’industrie, notamment en se conformant aux directives actuelles de l’OWASP (Open Web Application Security Project) concernant la sécurité des applications. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une sécurité absolue, les normes et menaces évoluant constamment dans le domaine de la sécurité informatique.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
La garantie accordée par le Prestataire ne pourra en aucun cas excéder une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Services commandés matérialisés par l’envoi de la facture du solde et des documents de réalisation des Services remis au Client.
ARTICLE 7 – Indépendance des parties
Le Prestataire est indépendant et agira en conséquence pour son propre compte et en son propre nom. Il ne sera lié au Client par aucun lien de subordination et sera entièrement libre d’organiser son activité et son temps de travail comme il l’entendra dans le cadre des prestations qu’il réalise.
Le Prestataire n’a pas vocation à représenter, ni à engager le Client vis-à-vis des tiers.
Le Prestataire est indépendant et exerce son activité pour son propre compte, à ses risques, périls et profits et, de ce fait, assume seul, sans aucun recours contre le Client, toutes les obligations notamment fiscales, sociales, administratives, contractuelles et délictuelles qui en découlent contre lesquelles il est tenu de s’assurer de manière appropriée, et le Prestataire s’engage irrévocablement à ce titre, à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires en vue de couvrir l’intégralité des responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de la conclusion et de l’exécution des présentes.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, et autres livrables réalisés à la demande du Client dans le cadre de la fourniture des services, est transférée au Client après paiement intégral des prestations.
Pour autant, tous droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire était propriétaire avant la réalisation des prestations reste son entière propriété.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale 464 RUE DE LA PLANCHE 14500 VIRE NORMANDIE ou par email à l’adresse suivante : contact@vireoverso.com
ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée, sous réserve des dispositions d’ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 12 – Exception d’inexécution
Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code Civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 14 – Résolution du contrat
Résolution pour Imprévision
• La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
• La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
• Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
– pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Modalités de fourniture des Services » :
pour le Client, le non-paiement à l’échéance de toute somme due au titre des services commandés ;visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
• Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CAEN.
ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.